CRÉATION D'UN PROJET

Eligibilité

-  le coût de l'investissement de la création est compris entre 100 mille et 15 millions de dinars

- dans tous les secteurs à l’exception des activités : de tourisme dont la composante principale est l’hébergement et de promotion immobilière destinée à l’habitation. 

Financement

 

Pour le financement d'un projet, il y'a deux composantes, les fonds propres et les Crédits à Moyen ou Long Terme:

Les fonds propres (le capital de la société) 

 

Les fonds propres demandés doivent représenter au minimum 35% du coût total du projet et peuvent être constitués par :

  • L'apport propre du Promoteur

  • L'apport des Associés

  • La participation FTI (*) 

  • Les fonds d'amorçage pour les projets innovants

  • Le Prêt participatif de la BFPME

  • Participation d'autres fonds

  • La participation d'une(s) société(s) à Capital Risque (liste des sicars)

 

Les Crédits à Moyen ou Long Terme

Bénéficiaires

Les PME en création dont le coût de l’investissement est compris entre 100 mille et 15 millions de dinars.

Actions financées:

Investissement matériel (terrain, batiment, équipement, machine, matériel de bureau, matériel informatique, matériel roulant, aménagement, ...) ou immatériel (Logiciels, campagne de marketing, franchise, certification, formation du personnel, fonds de commerce, unité de recherche et développement, ...).
 

Modalités d’intervention

CMLT en cofinancement avec une ou plusieurs banques de la place.
 

Limites d’intervention

Montant maximal du CMLT global = 65 % du coût de l’investissement. Montant maximal du CMLT de la BFPME =  2,5 millions de dinars.
 

Durée de remboursement

  1. Sur ressources propres de la banque : entre 5 et 10 ans, selon la rentabilité du projet

  2. Sur ressources des lignes extérieures : selon les conditions de chaque ligne


Période de grâce

Un maximum de 3 ans selon les besoins de chaque projet

Taux d'intérêt

  • TMM + 2% à TMM + 3,75% pour le moyen terme ( de 5 à 7 ans)

  • TMM + 2,25% à TMM + 4% pour le long terme ( de 8 à 10 ans)


​(**) 

 

Commission d’étude

1% flat du montant du crédit

Commission d’engagement

1% l’an sur le montant engagé non utilisé

 

Garantie

  1. Pas de garantie externe au projet dans la majeure partie des cas

  2. Hypothèque/Nantissement sur les composantes intrinsèques du projet

  3. Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autres fonds de garantie)

(*) Le Fonds Tunisien d'Investissement (FTI) qui a remplacé dans le cadre de la nouvelle loi d'investissement (Septembre 2016) les trois fonds publics d'appui aux fonds propres des PMEs (FOPRODI, RIICTIC et FOSDAP)
Pour plus de détails, cliquez ici

(**) Le taux d'intérêt utilisé par la BFPME dans le cas des lignes etrangères est un taux fixe qui ne dépend pas du TMM

Liste des documents à fournir pour le dépôt d'une

demande de financement d'une création de PME

  • Demande de financement

  • Plan d’affaires (bien renseigné)

  • Copie de la CIN du promoteur

  • Curriculum vitae du promoteur & des personnes clés

  • Copies des diplômes/attestations de travail du promoteur & des personnes clés

  • La répartition détaillée du capital social

  • Tous les devis et/ou factures pro forma justifiant toutes les rubriques de l’investissement

  • La déclaration APII/APIA

  • Autorisations et/ou agréments (s’il s’agit de secteurs spécifiques)

  • Les décharges de dépôt du dossier auprès des autres bailleurs de fonds (Banques, Sicars,…)

  • Tout autre document jugé utile.

EXTENSION D'UN PROJET

Eligibilité

-  le coût de l'investissement de l'extension augmenté de l'actif net immobilisé est compris entre 100 mille et 15 millions de dinars

- dans tous les secteurs à l’exception des activités : de tourisme dont la composante principale est l’hébergement et de promotion immobilière destinée à l’habitation. 

Financement

 

Pour le financement d'une extension d'une PME, il y'a deux composantes, l'augmentation des fonds propres et les Crédits à Moyen ou Long Terme:

 

L'augmentation des fonds propres

Les fonds propres additionnels à mobiliser dans le cadre d'une extension ( et qui feront l'objet d'une augmentation du capital) doivent représenter au minimum 35% du coût de l'investissement global de l'extension (*).

Les fonds propres additionnels peuvent être constitués par :

  • L'apport propre du Promoteur

  • L'apport des Associés

  • La participation FTI (*)

  • Le Prêt participatif de la BFPME

  • Participation d'autres fonds destinés aux extensions

  • La participation d'une(s) société(s) à Capital Risque (liste des sicars)

 

Les Crédits Moyen ou Long Terme

Bénéficiaires

Les PME en activité dont le coût de l’investissement additionnel augmenté de l'actif net immobilisé est compris entre 100 mille et 15 millions de dinars.
 

Actions financées

Investissement matériel (terrain, batiment, équipement, machine, matériel de bureau, matériel informatique, matériel roulant, aménagement, ...) ou immatériel (Logiciels, campagne de marketing, franchise, certification, formation du personnel, fonds de commerce, unité de recherche et développement, ...).

Modalité d’intervention

- CMLT en financement intégral, si l'entreprise:

- atteste d'au moins 3 années d'activité

- est en situation financière saine

- est financée convenablement par sa banque commerciale, pour ses besoins en court terme.

- CMLT en cofinancement avec une ou plusieurs banques de la place, pour les autres cas de figure.

Limites d’intervention

Montant maximal du CMLT global = 65 % du coût de l’investissement de l'extension.
Montant maximal du CMLT de la BFPME =  2,5 millions de dinars.

Durée

  1. Sur ressources propres de la banque : entre 5 et 10 ans, selon la rentabilité du projet

  2. Sur ressources des lignes extérieures : selon les conditions de chaque ligne

 

Période de grâce

Un maximum de 3 ans selon les besoins de chaque projet

 

Taux d'intérêt

  • TMM + 2% à TMM + 3,75% pour le moyen terme ( de 5 à 7 ans)

  • TMM + 2,25% à TMM + 4% pour le long terme ( de 8 à 10 ans)


​(**) 

Commission d’étude

1% flat du montant du crédit

Commission d’engagement

1% l’an sur le montant engagé non utilisé
 

Garantie

  1. Pas de garantie externe au projet

  2. Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet d'extension.

  3. Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autres fonds de garantie)

(*) une autre formulation :  Le tauxd’endettement consolidé (dettes MLT après investissement/ capitaux permanents) ne doit pas excéder 65%)

Liste des documents à fournir pour le dépôt d'une

demande de financement d'extension de projet

  • Demande de financement

  • Plan d’affaires (bien renseigné)

  • Copie de la CIN du promoteur

  • Curriculum vitae du promoteur & des personnes clés

  • Copies des diplômes/attestations de travail du promoteur & des personnes clés

  • La répartition détaillée du capital social

  • Tous les devis et/ou factures pro forma justifiant toutes les rubriques de l’investissement

  • La déclaration APII/APIA

  • Autorisations et/ou agréments (s’il s’agit de secteurs spécifiques)

  • 3 derniers bilans certifiés

  • Dossier juridique de la société

  • Tout autre document jugé utile.

Osez Entreprendre

Banque de Finncement des Petites et Moyennes Entreprises

34, Rue Hédi Karray Centre Urbain Nord - El Menzah IV – 1004 – Tunis Tél : +216 70 102 200  Fax : +216 71 716 800  Email : info@bfpme.com.tn

© BFPME - 2018 - Tous Droits Réservés | Mentions légales

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now